S’inscrire au PMN

La première phase est déclenchée par la demande d’adhésion de l’entreprise et aboutit à l’approbation de son plan de mise à niveau.

L’adhésion au PMN se fait par simple demande dont un modèle est disponible sur le site www.pmn.nat.tn (télécharger formulaire de la demande d’adhésion) à déposer au Bureau de Mise à Niveau.
Cette demande doit être accompagnée ou suivie des copies des pièces suivantes :

• Le registre de commerce,
• La déclaration API,
• Le matricule fiscal,
• L’attestation d’entrée en production (ou de la première facture et la déclaration d’impôts.).

L’étude de diagnostic/plan de mise à niveau doit être déposée au bureau de mise à niveau dans un délai d’une année à partir de la date de l’adhésion, sauf prolongation de ce délai sur demande écrite de l’entreprise et pour des raisons justifiées.

Cette étude doit être accompagnée des pièces suivantes :

Et pour l’octroi de la prime de diagnostic / Plan de Mise à Niveau :

La décision d’octroi d’avantages comporte les différentes rubriques d’investissement, leurs coûts retenus, les primes correspondantes et, éventuellement les réserves qui s’y rattachent.
Les coûts retenus dans les décisions d’octroi d’avantages seront évalués et validés lors du déblocage compte tenu des réalisations.

La deuxième phase consiste à débloquer  les primes de la mise à niveau.

Le déblocage des primes des investissements est lié à la réalisation des actions prévues dans le plan de mise à niveau. Les règles régissant la réalisation d’un plan de mise à niveau sont les suivantes:
Date de référence :
Les investissements réalisés avant la date d’adhésion ne sont pas éligibles aux avantages de la mise à niveau.
L’actualisation :
L’entreprise peut actualiser son plan de mise à niveau en introduisant des investissements imprévus ou en modifiant la consistance ou les coûts des investissements retenus. Dans ce cas, la date d’adhésion est maintenue comme date de référence.
Le dépassement :
En cas de réalisation d’investissements imprévus ou à un coût supérieur au coût approuvé, ces investissements peuvent bénéficier des avantages de mise à niveau et ce après avis du COPIL lors du déblocage de la dernière tranche de la prime.

Le suivi de réalisation est initié sur simple demande de l’entreprise adressée au Bureau de Mise à Niveau qui la confie au Centre Technique sectoriel concerné (l’entreprise est informée par écrit de l’engagement de la mission de suivi).
L’entreprise est tenue de contacter le centre technique et de l’informer de sa disponibilité à recevoir la mission de suivi.

Le déblocage des primes s’effectue pour les investissements matériels et immatériels retenus :

• En quatre tranches au plus ;
• Et en exigeant un taux de réalisation minimal de 30% pour le premier déblocage, et de plus de 60% pour le troisième déblocage.

L’entreprise peut bénéficier du déblocage de la prime se rapportant aux investissements immatériels dès l’achèvement total de l’action concernée, et quelque soit le taux de réalisation du programme de mise à niveau.

Le déblocage des primes est lié au respect des deux conditions financières ci-après :

• Un fonds de roulement positif,
• Et un niveau de fonds propres couvrant au moins 30% des immobilisations nettes.

Le calcul de la prime relative aux investissements matériels réalisés s’effectue sur la base de 10% pour toutes les tranches de primes intermédiaires débloquées avant la clôture du dossier de mise à niveau de l‘entreprise.

De ce fait, les éléments du schéma de financement déclarés par l’entreprise ainsi que le surplus de fonds propres ne seront pris en considération, pour le calcul de la prime (10% à 20%), que lors du déblocage de la dernière tranche à la clôture du Plan de Mise à Niveau.

Source : http://www.pmn.nat.tn/